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SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIÈRE DE LA RADIO, DE LA TÉLÉVISION, DE LA PRODUCTION, DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET DU MULTIMEDIA


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Juridique

Violation du statut protecteur du conseiller prud’homme : indemnisation plafonnée - 16/02/2016

Par un arrêt en date du 3 février 2016 (Cass. soc., 3-2-16, n°14-17000), la Cour de cassation applique, pour la première fois, le plafonnement...

Les SMS de votre portable professionnel peuvent être consultés par l’employeur - 15/02/2016

Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 février 2015 (n°13-14779), les Hauts magistrats se sont prononcés sur...

Présence dans un seul établissement : pas de désignation d’un délégué syndical central - 10/02/2016

Dans une décision du 14 décembre 2015, la Cour de cassation vient rappeler qu’un syndicat présent dans un seul établissement ne peut désigner un...

Congés payés et charge de la preuve - 09/02/2016

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler sur quelle partie pèse la charge de la...

Délit d’entrave et récupération des heures de délégation - 07/02/2016

Les Hauts magistrats, dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier dernier (Cass. crim., 26-1-16,...
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Mardi 6 octobre : Journée nationale des aidants - 04/10/2015

Lancée le 6 octobre 2010 par le gouvernement français, la Journée Nationale des Aidants vise à sensibiliser la société et les médias au rôle...
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Bulletin octobre 2015 - spécial droit du travail - 20/10/2015

Télécharger le Bulletin d'octobre 2015 - spécial droit du travail :




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