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Les SMS de votre portable professionnel peuvent être consultés par l’employeur

Rédigé le Lundi 15 Février 2016 à 08:00 | Lu 1174 fois

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Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 février 2015 (n°13-14779), les Hauts magistrats se sont prononcés sur la possibilité pour l’employeur de consulter les SMS reçus et émis par un salarié sur son téléphone portable professionnel.

Cette question présente un véritable intérêt depuis la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en 2007 (Cass. soc., 23-5-2007, n°06-43209) par laquelle la recevabilité des SMS a été admise comme mode de preuve.

Dans l’affaire qui nous occupe ici, l’employeur n’est pas destinataire des SMS qu’il souhaite produire en justice. Il saisit le juge d’une requête visant à l’autoriser à procéder à des recherches sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés afin de prouver l’existence d’une concurrence déloyale. Son activité s’est vue désorganisée par une société concurrente qui a débauché un grand nombre de ses salariés. L’employeur a donc voulu s’appuyer sur le contenu de SMS échangés entre ladite société et certains de ses anciens salariés sur leur téléphone professionnel.

L’entreprise concurrente réclame l’annulation de cette autorisation considérant que l’enregistrement de SMS à l’insu tant de l’émetteur que du destinataire s’avérait être un procédé déloyal faisant obstacle à leur production en justice.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, après consultation de la chambre sociale, a considéré « que les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ».

Les Hauts magistrats ajoutent « qu’il en résulte que la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve ».

On retrouve bel et bien dans cette solution l’importante inspiration de la chambre sociale de la Haute Cour et, plus particulièrement, la jurisprudence relative à l’accès par l’employeur aux e-mails contenus dans la messagerie électronique professionnelle du salarié (Cass. soc., 15-12-2010, n°08-42486) : « Les courriers adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels ».

Veillez donc à débuter vos SMS (et e-mails) par la mention « personnel » ou « privée » si vous ne souhaitez pas que l’employeur accède à leur contenu en dehors de votre présence…
Source confédération Force Ouvrière
 


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