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Luxembourg : Recours aux CDD successifs pour les intermittents

Rédigé le Dimanche 14 Février 2016 à 19:00 | Lu 1211 fois

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Le Luxembourg a manqué à son obligation de prévenir une utilisation abusive des contrats de travail à durée déterminée pour les intermittents du spectacle


La loi luxembourgeoise autorise, à titre dérogatoire, le renouvellement de CDD successifs conclus avec des intermittents du spectacle. Pour la CJUE (CJUE, 26-2-15, n°C-238/14), la loi luxembourgeoise ne justifie ce recours dérogatoire aux CDD successifs par aucune « raison objective »permettant de prévenir une utilisation abusive de ces CDD successifs alors même que l’accord-cadre européen, sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, l’exige. A cet égard, la CJUE relève que la loi luxembourgeoise autorise ce recours aux CDD successifs pour les intermittents pour des besoins temporaires mais également pour « satisfaire des besoins permanents et durables ».

Télécharger le communiqué de presse :

 

cp150021fr.pdf Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 21/15  (204.61 Ko)


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