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SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIÈRE DE LA RADIO, DE LA TÉLÉVISION, DE LA PRODUCTION, DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET DU MULTIMEDIA


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STATUTS du S.N.F.O.R.T.

Rédigé le Vendredi 18 Septembre 2015 à 10:05 | Lu 69 fois

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Syndicat National Force Ouvrière de la Radio, de la Télévision, de la Production, de la Diffusion Audiovisuelle et du Multimédia


SNFORT - Syndicat National Force Ouvrière de la Radio, de la Télévision, de la Production, de la Diffusion Audiovisuelle et du Multimédia
SNFORT - Syndicat National Force Ouvrière de la Radio, de la Télévision, de la Production, de la Diffusion Audiovisuelle et du Multimédia

SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIèRE DE LA RADIO, DE LA TéLéVISION, DE LA PRODUCTION, DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET DU MULTIMEDIA

 

 

 

Adoptés par le Congrès des 26 et 27 Mars 1979

 

 

Modifiés par le Conseil National du 19 Novembre 1985  et celui du 11 Décembre 1995

 

 

Modifiés par le Congrès du 12 Décembre 2001

 

 

Modifiés par le Congrès du 18 mai 2009 

 

 

Modifiés par le Congrès du 15 janvier 2015

 

 

 

 






 

SOMMAIRE

CHAPITRE I - CONSTITUTION - OBJECTIFS - STRUCTURES EXTERNES -

Article 1 :     CONSTITUTION - SIèGE SOCIAL

Article 2 :      OBJET : MOYENS, ACTIONS

Article 3 :     INDéPENDANCE SYNDICALE

Article 4 :      AFFILIATIONS FéDéRALE ET CONFéDéRALE

Article 5     ADHéSION

Article 6 :      DéMISSION - RADIATION - EXCLUSION

 

 

 

 

CHAPITRE II - STRUCTURES INTERNES - FONCTIONNEMENT -

 

Article 7 :     SECTIONS SYNDICALES NATIONALES – SECTIONS REGIONALES ET LOCALES REPRESENTATION F.O (DELEGUES SYNDICAUX, REPRéSENTANTS SYNDICAUX DE SECTION, DISCIPLINE – DROIT DE RéSERVE)

Article 7 bis :  SECTION NATIONALE DES PRé-RETRAITéS ET RETRAITéS

Article 8 :      COMMISSION EXéCUTIVE

Article 9 :      PRéSIDENCE D’HONNEUR

Article 10 :    LE BUREAU DU SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIèRE

Article 11 :     LA TRéSORERIE 

Article 12 :     LE CONGRèS

Article 13 :     LA COMMISSION DE CONTRôLE

Article 14 :     LA COMMISSION DES CONFLITS

Article 15 :     MODIFICATIONS DES STATUTS

 


CHAPITRE I - CONSTITUTION - OBJECTIFS - STRUCTURES EXTERNES


Article 1 :     CONSTITUTION - SIEGE SOCIAL

Il est formé entre tous les salariés ainsi que les retraités et les préretraités du secteur décliné ci-dessous qui exercent ou ont exercés des activités au sein des organismes et sociétés de radio et de télévision public et/ou privé de la Production, de la Diffusion Audiovisuelle, du Multimédia et salariés des Comités d’Entreprise ou Comités d’établissement de ces mêmes organismes et sociétés, relevant des codes N.A.F. dont les activités sont répertoriées notamment dans la nomenclature d'activités française en vigueur, sous les codes 59.11A, 59.11B, 59.11C, 59.l2Z, 59.13B, 59.20Z, 60.10Z, 60.20A, 60.20B, 18.20Z et 91.01Z - ces codes n' étant cités qu'à titre indicatif -,

un syndicat qui a pour titre :

"Syndicat National Force Ouvrière de la Radio, de la Télévision, de la Production et de la Diffusion Audiovisuelle et du Multimédia" dit "S.N.F.O.R.T."

 

Il est institué conformément aux dispositions légales.

Son siège est situé à Force Ouvrière 54, rue d’Hauteville 75010 PARIS

 

Article 2 :     OBJET - MOYENS ACTIONS

L'activité du Syndicat s'exerce en France Métropolitaine, dans les départements, Collectivités, Territoires et Pays d'Outre-mer.

 
 

Il a pour but :

1°     De défendre par tous les moyens en son pouvoir les intérêts matériels et moraux de ses membres. 

            Il représente les adhérents auprès :

            Des autorités hiérarchiques

            Des pouvoirs publics chargés des tutelles, contrôles financiers et administratifs

            Le cas échéant, de missions particulières ayant délégation de pouvoir et chargées de questions    

               spécifiques concernant les personnels.

2°   De resserrer entre toutes les catégories de personnel les liens de solidarité.

De prendre toutes mesures et promouvoir toutes réformes susceptibles d'améliorer la situation de ses membres ; à cet effet il participe notamment aux travaux des Commissions et Comités ayant compétence en la matière.

D'assurer la défense, en cas de conflit, des droits professionnels et moraux de ses membres devant les instances administratives concernées ou les juridictions compétentes en France et dans la communauté européenne. 

 

Article 3 :     INDéPENDANCE SYNDICALE

L'action du Syndicat est indépendante des partis politiques et des groupements philosophiques ou religieux. Les discussions relevant de ces domaines sont interdites dans les réunions syndicales.

Les responsables syndicaux ne peuvent cumuler un mandat politique avec un mandat syndical, ni faire acte de candidature à une fonction politique pendant la durée de leur mandat.

En outre, nul ne peut se prévaloir de sa fonction syndicale dans un acte électoral quelconque.

Article 4 :     AFFILIATIONS : FéDéRALE  ET CONFéDéRALE

Le "Syndicat National Force Ouvrière de la Radio, de la Télévision, de la Production et de la Diffusion Audiovisuelle et du Multimédia"  est affilié :

à la FASAP-FO 

à la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière

Dans le cadre des structures organiques, les sections régionales et locales du S.N.F.O.R.T entretiennent des relations avec les Unions Départementales Force Ouvrière. 

 

Article 5 :     ADHéSION

Les demandes d'adhésions sont reçues par les Délégués syndicaux ou Représentants de Section syndicale des sections syndicales. L'affiliation à un autre groupement syndical n'est pas admise.

 

Article 6 :     DéMISSION, RADIATION, EXCLUSION

La qualité de membre du Syndicat se perd par démission, radiation ou exclusion.

La démission doit être notifiée par écrit, au/à la Secrétaire Général(e), ou Secrétaires généraux-Adjoints ou au/ à la Délégué(e) syndical(e) de la section concernée.

L'exclusion ou la radiation peuvent intervenir dans deux cas :

a) D'office en cas de refus de payer les cotisations normalement réclamées, après un rappel écrit. 

b) Dans l'intérêt majeur du Syndicat sur rapport du/de la Secrétaire Général(e) après avis du bureau exécutif. 

 
 

 

 

 


CHAPITRE II - STRUCTURES INTERNES - FONCTIONNEMENT 

Article 7 :     SECTIONS NATIONALES D'ENTREPRISE - SECTIONS RéGIONALES ET

 LOCALES

Pour traiter les questions professionnelles, les adhérents se constituent en sections nationales au sein des entreprises ou organismes de radio et de télévision public et/ou privé de la Production, de la Diffusion Audiovisuelle, du Multimédia. Elles peuvent regrouper toutes les catégories professionnelles quel que soit leur mode de rémunération ou la convention collective qui les régit.

Les sections nationales d'entreprise ont leur siège à Paris auprès des Sièges Sociaux desdits organismes.

En outre, dans les organismes à structures décentralisées, les adhérents se groupent en sections régionales et locales afin d'assurer la défense de leurs intérêts au niveau des instances compétentes.

Les adhérents isolés sont rattachés directement au bureau National du Syndicat. 

 

 

Bureau de la section nationale d'entreprise

Le bureau  de chaque section nationale syndicale est composé au minimum :

  D’un(e)  Délégué(e) syndical(e) ou Représentant(e) syndical(e) de section 

  D’un(e) Trésorier(e)

 

 

à la demande du Délégué Syndical, ou sur l'initiative du/de la Secrétaire Général(e) et des Secrétaires Généraux Adjoints, des réunions inter-sections peuvent-être organisées pour traiter de questions spécifiques. Lorsque l'importance des questions à traiter avec une Direction Générale requiert l'intervention du Secrétaire Général ou des Secrétaires Généraux Adjoints, ce dernier se fait toujours assister du Délégué Syndical ou du Représentant Syndical de Section. 

Le Trésorier de section effectue la collecte des cotisations pour le compte du Trésorier Général du Syndicat.

Lorsque des circonstances particulières – éparpillement géographique, implantation syndicale insuffisante, ou autres difficultés - ne permettent pas la constitution d’une section, le Délégué Syndical d’entreprise, désigné par le/la Secrétaire Général(e), est considéré(e) comme le/la responsable de la section d’entreprise.  

 

Représentation des instances F.O

Le caractère représentatif du Syndicat National confère, légalement, un droit de représentation auprès de chaque Direction des Sociétés et organismes de radio et de télévision de la Production et de la Diffusion Audiovisuelle et du Multimédia (le cas échéant des Directions régionales) et auprès des Comités d'Entreprises et comités d’établissements.

Cette représentation est assurée pour :

Les Délégués Syndicaux

Les Représentants Syndicaux de Section

Le Délégué Syndical est désigné par le Secrétaire Général ou en cas d’absence par les Secrétaires généraux adjoints qui agissent par délégation de pouvoir du Bureau Confédéral. 

Le Représentant Syndical au C.E est désigné par le Délégué Syndical de la section après avis du Secrétaire Général ou par défaut par le Secrétaire Général lui-même. 

Discipline – Droit de réserve -

Les délégués, les représentants syndicaux, et plus largement tous les militants investis d’un mandat par le syndicat, sont tenus à un devoir de réserve concernant les dossiers qu’ils traitent et les travaux des instances syndicales. 

Ils s’engagent, en cas de problème interne ou de divergence, à saisir par écrit le Secrétaire Général ou les secrétaires généraux adjoints ou la Commission des Conflits si nécessaire, le non respect de ces procédures pouvant entraîner l’annulation du mandat syndical et aller jusqu’à l’exclusion, décision prononcée par le bureau exécutif.

 

Article 7 bis :    SECTION NATIONALE DES PRéReTRAITéS ET DES ReTRAITéS

Le S.N.F.O.R.T. crée en son sein une section de retraités et de préretraités, afin de maintenir les liens confraternels avec les adhérents actifs, les préretraités et les retraités des Entreprises de Radio et de Télévision de la Production et de la Diffusion Audiovisuelle et du Multimédia.

La section des préretraités et des retraités bénéficiera des mêmes droits que les sections nationales. 

Les membres de la section éliront un bureau composé d’un(e) secrétaire, d’un(e) secrétaire adjoint(e) et d’un(e) trésorier(e). Le/la secrétaire participe avec voix consultative aux travaux de la Commission Exécutive. Le montant des cotisations est déterminé par l’association des retraités Force Ouvrière qui délivre une carte et une cotisation spécifique de la Confédération.  

 

Article 8 :     LA COMMISSION éXECUTIVE

1°) Compétence

 

La Commission Exécutive, élue par le Congrès, assure la bonne marche du Syndicat conformément aux décisions du Congrès. 

2°) Composition : La Commission Exécutive se compose :

 

a) Des délégués syndicaux, des représentants syndicaux de section,  membres de droit

 

b) Des délégués élus au Congrès

 

c) Du/de la secrétaire de la section des préretraités et des retraités

La Commission Exécutive se réunit au minimum une fois l’an sur convocation du/de la Secrétaire Général(e) et, exceptionnellement, soit selon les circonstances jugées utiles par le/la Secrétaire Général(e), soit à la demande de la moitié de ses membres. 

 

Article 9  :     PRéSIDENCE 

La Commission Exécutive peut décerner le titre de Président(e) d'Honneur à d'anciens responsables, en témoignage de reconnaissance pour leurs actions militantes et services rendus au Syndicat.

 

Article 10 :     LE BUREAU exécutif DU SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIèRE 

1°) Organisation : Dès sa première réunion, la Commission Exécutive procède en son sein à l'élection du Bureau. En cours de mandat, elle peut renouveler partiellement ou totalement le Bureau, lequel demeure en tout état de cause son émanation.

Les membres du bureau sont élus à main levée ou à bulletin secret si la demande en est faite. 

Le bureau se compose de :

  Un(e) Secrétaire Général(e)

  Quatre  Secrétaires Généraux Adjoints

  Un(e) Trésorier(e)

  Un(e) Trésorier(e)  Adjoint(e)

La composition et le nombre des membres du Bureau peuvent être modifiés par décision de la Commission Exécutive.

Toutes les fonctions syndicales sont gratuites.

Le bureau exécutif peut établir un Règlement Intérieur.

 

2°) Le/la Secrétaire Général(e) : Le/la Secrétaire Général(e) représente le Syndicat, il/elle signe les actes qui engagent l'organisation ; il/elle est chargé(e) du fonctionnement des instances syndicales ; il/elle établit le rapport d'activité pour le Congrès.

Il/elle représente le syndicat en justice et décide de la nécessité des recours.

Il/elle désigne les salarié(e)s, au sein des organismes ou des entreprises, pour, notamment, négocier les protocoles électoraux.

Il/elle désigne les représentants de l'organisation dans les différents conseils, comités ou commissions nationales où le Syndicat doit être représenté.

Il/elle est habilitée à prendre toutes dispositions concernant les intérêts matériels et moraux de l'organisation et des personnels.

Il/elle peut faire appel, en raison de leurs compétences, au concours de militants et les investir de missions particulières.

Il/lle peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour de ses réunions.

 

Il/elle est aidée dans ses fonctions par les Secrétaires Généraux Adjoints. 

En cas d’absence ou d’incapacité temporaire du/de la secrétaire général(e), les secrétaires généraux adjoints ont délégation pour entreprendre les recours nécessaires et/ou d’effectuer toutes tâches dévolues normalement au/à la secrétaire Général(e).

Il/elle désigne les Délégués Syndicaux Centraux, les Délégués Syndicaux, les Représentants Syndicaux ou les coordonnateurs Syndicaux au sein des organismes ou des entreprises. En cas d’absence ou d’incapacité du/de la secrétaire général(e), les secrétaires généraux adjoints ont délégation pour désigner les Délégués Syndicaux Centraux, les Délégués Syndicaux, les Représentants Syndicaux ou les coordonnateurs Syndicaux au sein des organismes ou des entreprises.

Concernant la situation de leur propre entreprise, les Délégués Syndicaux Centraux, les Délégué(e)s Syndicaux et les Représentant(e)s Syndicaux de section sont habilité(e)s à ester en justice et à entreprendre toutes les actions qu’ils/elles jugent nécessaires ; ils/elles sont tenu(e)s d’en informer le/la Secrétaire Général(e). 

 

3°) Le/la Trésorier(e) : Le/la Trésorier(e) est spécialement chargé(e) de la gestion financière du Syndicat et de la comptabilité afférente. Il/elle est chargé(e) de gérer les cartes et les timbres du syndicat. Il/elle reçoit la délégation du/de la Secrétaire Général(e), et ce, de manière permanente, pour opérer au nom du Syndicat les virements de fonds que nécessite la gestion financière. Il/elle a mandat de signature auprès de la banque pour créer des comptes bancaires, et pour exercer tout mouvement financier.

Le/la Trésorier(e) établit à l'attention du Congrès un rapport financier qui devra être soumis pour avis à la Commission de Contrôle.

Il/elle est aidée dans ses fonctions par le/la Trésorièr(e) Adjoint(e). 

Article 11 :     TRéSORERIE

Les adhérents du Syndicat doivent acquitter le prix de la carte annuelle avec les timbres correspondants.

Le bureau fixe le montant des cotisations.

Le/la Trésorier(e) gère la trésorerie du Syndicat dont il/elle demeure responsable. à ce titre, le/la Secrétaire Général(e) lui délègue la signature indispensable.

L'année financière coïncide avec l'année civile.

Une somme permettant de faire face aux besoins courants et aux échéances sera laissée comme fonds de roulement à la disposition du Bureau.

 

Article 12 :     LE CONGRèS

1°) Compétence : Le Congrès est l'instance supérieure de l'organisation. Il se prononce sur les orientations fondamentales du Syndicat en vue des rapports qui sont préalablement soumis à l'appréciation des adhérents dans chaque section.

Les positions et décisions du Congrès sont consignées dans les motions qui déterminent l'action de la Commission Exécutive et du Bureau.

2°) Composition : Le Congrès est constitué: 

a)   Par les Membres de droit et les membres élus de la Commission Exécutive

b)  Par les Délégués syndicaux et les Représentants syndicaux de chaque section 

 

La représentation des sections est déterminée par les mandats acquis sur la base des cartes pour douze timbres payés.

De 3 à 10 membres                     1 mandat

De 11 à 25 membres                   2 mandats

De 26 à 50 membres                   3 mandats

De 51 à 150 membres                 6 mandats

De 151 à 300 membres               9 mandats

 

Les délégués au Congrès doivent être adhérents au Syndicat Force Ouvrière depuis au moins six mois.

 

3°) Réunion du Congrès : Le Congrès est convoqué au plus tard tous les cinq ans par la/le Secrétaire Général(e) ou sur décision des 2/3 des membres de la Commission Exécutive.

En portant le projet d'ordre du jour à la connaissance des adhérents au moins trois mois avant le Congrès, la Commission Exécutive invite les sections à faire parvenir au Bureau les rapports qu'elles voudraient soumettre au Congrès et à faire connaître l'ordre des discussions.

Les rapports destinés au Congrès doivent parvenir au Bureau Syndical au moins deux mois avant la date de réunion du Congrès.

Le Bureau du syndicat National centralise les rapports et les communique aux sections au moins un mois avant la date de réunion ainsi que l'ordre du jour du Congrès.

4°) Le vote au Congrès : Le vote ordinaire a lieu à main levée : cependant il peut avoir lieu à bulletin secret à la demande d'un seul délégué.

 

Article 13 :     LA COMMISSION DE CONTRôLE

Il est institué une Commission de Contrôle composée de trois membres élus par le Congrès.

La Commission de Contrôle est chargée de la vérification de la comptabilité et des opérations financières du Syndicat.

La Commission de Contrôle élit en son sein un responsable chargé de la convoquer avant chaque Congrès ou chaque fois quelle le juge nécessaire.

Le responsable de la Commission de Contrôle est convoqué à chaque réunion de la Commission Exécutive.

La Commission de Contrôle devra formuler un avis sur le rapport établi par le Trésorier avant chaque Congrès.

La Commission de Contrôle a le droit, en cas de mauvaise gestion et sur proposition approuvée par les deux tiers de ses membres de faire réunir une Commission Exécutive Extraordinaire.

  

Article 14 :     LA COMMISSION DES CONFLITS

Il est constitué une Commission des Conflits de quatre membres élus par le Congrès. Le Secrétaire Général en est membre de droit. La Commission est saisie directement pour tout problème relatif au fonctionnement du syndicat ou opposant des adhérents. La Commission rend un avis motivé sur les problèmes qui lui sont soumis. 
 

Article 15 :     MODIFICATIONS DES STATUTS

Toute modification ne peut être apportée aux Statuts que par le Congrès sous réserve, dans ce dernier cas, de l'accord des deux tiers des votants. Cependant, seul le Congrès est habilité à modifier les dispositions visant à la structure organique du Syndicat.

 

DISSOLUTION DU SYNDICAT

En cas de dissolution, la liquidation de l'actif social aura lieu suivant les décisions du Congrès, conformément à la loi.

 

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