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Demande d’autorisation de licenciement Omission d’un mandat  17/02/2016

Selon les Hauts magistrats (Cass. soc., 3-2-16, n°14-17886), « si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercé par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il était tenu d'exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative ».
Le salarié ne peut donc pas réclamer les indemnités prévues en cas de licenciement prononcé en violation du statut protecteur lorsque l’employeur n’a pas signalé dans la demande d’autorisation l’existence d’un de ses mandats.

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